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L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
...Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.
...Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.
...La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste ne sont pas excessifs au regard du service rendu à l’héritier.
...L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.
...Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.
...L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.
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