L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa pension alimentaire n'a-t-elle qu'un caractère purement alimentaire ?
La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.
...Successions / libéralités : quelle stratégie pour transmettre ses biens ?
Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.
...Successions : la réserve héréditaire
Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
...Devenir du chèque sans provision au décès du tireur
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.
...Principe de succession à la personne et d'option successorale : deux institutions distinctes
Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de prescription de dix ans accordant la faculté d'option à l'héritier comme prévu à l'article 780 du même code.
...Lutte anti-blanchiment : rapport d’activité 2011 de Tracfin
Publication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
...Relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
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