Présentation de la nouvelle proposition de directive sur l’intermédiation en assurance.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEpargne réglementée : modalités de centralisation et fréquence des flux de centralisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
...UE : actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.
...Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012
Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
...Responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas procédure collective
Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.
...Successions agricoles et salaires différés
Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.
...Assurance-vie dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire
Une réponse ministérielle précise que si l'assurance-vie est dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire, les produits perçus par le bénéficiaire au titre de ce contrat ne font pas l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu.
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