Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des ...
Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de ...
Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour ...
Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans ...
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à ...