Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente ...
Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers ...
La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de ...
Le partage mettant fin à l'indivision, un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un tel acte.
...Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.
...Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.
...Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.
...Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
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