Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Préjudice personnel de l'héritier : pas d'action en manquement contractuel
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...
Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses
Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une ...
Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
Le certificat successoral européen est-il un titre exécutoire ?
Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre ...
Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé
Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes ...
Un testament-partage peut-il contenir des attributions facultatives ?
Un testament qui comporte des dispositions facultatives concernant le partage de la succession n’est pas un ...
Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les ...
Comptes inactifs : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...