La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConsultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
...Appréciation de la qualification d’une donation déguisée
La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
...Assurance-vie : conditions d'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions
Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.
...UE : consultation publique sur les services financiers pour les Européens
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les services financiers du point de vue des consommateurs européens jusqu’au 18 mars 2016.
...Fonds d'investissement : création du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
...Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
...Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
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