Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
...Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
...Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
...Une donation, quand bien même serait-elle conseillée par le notaire du de cujus pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraîne pas la révocation tacite du testament.
...Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.
...L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
...Lorsque le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres de l'écrivain dont il bénéficie n'est pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire.
...La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF.
...Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.
...Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
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