Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
...Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
...Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
...Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
...L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.
...Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie.
...Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.
...Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.
...Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
...La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.
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