Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
...Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
...Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.
...Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.
...Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
...Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.
...Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient disproportionnées à ses facultés.
...Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de contrôle menée par l'Autorité.
...Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
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