Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégime prudentiel des sociétés de financement
Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
...Récupération de l'aide sociale versée : recours contre le donataire d'usufruit
Le département dispose d'un recours contre le donataire d'usufruit, lorsque la donation est postérieure à la demande d'aide sociale.
...Validité d’un testament : appréciation souveraine des juges du fond
La Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel.
...Donation : remise en cause de l’évaluation de l’expert et principe du contradictoire
Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
...Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
...Conditions de révocation tacite d'un testament
Une donation, quand bien même serait-elle conseillée par le notaire du de cujus pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraîne pas la révocation tacite du testament.
...Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.
...Conditions de recevabilité d'une action collective en matière d'assurance-vie
L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
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