Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.

L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance.

La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de traçabilité des conseils fournis à ses clients et manquement à l’information des clients quant à la rémunération liée à l’exercice de ses activités.

Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.

Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.

Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.