Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.

Publication d'un décret relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.

Détermination par décret des caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes de définition des fonds d'investissement alternatifs (FIA).

L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un règlement visant à améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail, qui concerne les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime et à la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.