La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
...La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
...Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
...Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
...Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
...L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les dispositions relatives aux délais de transmission des bordereaux de références nominatives.
...Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
...La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.
...En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
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