La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
...La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
...Un client averti intervenant sur des marchés spéculatifs, ne peut rechercher la responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à ses obligations. A contrario, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas exigé de son client la reconstitution de la couverture.
...L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
...Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
...Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.
...Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
...Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
...Lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté quant à l'organisation de ses obsèques, le juge dispose d'une appréciation souveraine quant à cette organisation.
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