La date erronée du codicille d'un testament n'entraîne pas, en l'espèce, la nullité de ce dernier, un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque venant attester de la véracité de la date litigieuse.

Lorsque la nullité d'un testament authentique est prononcée pour insanité d'esprit, le testament litigieux ne peut valoir comme testament international.

Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil.

Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.

Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.