Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?

Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.

L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.

La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.

Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de son appropriation.

Pour déclarer une veuve seule héritière de son époux par application de la loi française, la cour d’appel s’est valablement fondée sur la législation marocaine relative au statut civil des étrangers qui renvoyait à la loi de la nationalité du défunt.

Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.