L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.

En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.

Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

Le testament de l’artiste qui lègue à son petit-fils, ayant vocation à devenir titulaire du droit moral de ses œuvres, l’ensemble de la quotité disponible, est incompatible avec les dispositions des précédents testaments instituant le fils de l’artiste légataire de ce droit.

Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.

Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.

Une veuve, ayant opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux de la fille du défunt, nue-propriétaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation de fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.