Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrécisions sur le calcul de l'indemnité de rapport d'une donation en avancement d’hoirie
Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.
...Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
...Parent prédécédé : donation rapportable uniquement en cas de représentation
Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
...QPC : répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents
La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
...Droit viager limité au logement occupé par le défunt et le conjoint survivant au moment du décès
Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
...Validité d'un testament au profit d'une aide-ménagère
Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.
...Action en réduction : la moins-value fortuite d'un bien donné prise en compte
Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
...Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
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