A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQualification d’un testament olographe
Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.
...Divertissement successoral
Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
...Calcul de l'application de la peine du recel successoral
La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
...Succession-partage : la lésion ne peut être caractérisée par une soulte impayée
Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.
...Honoraires du généalogiste au regard du service rendu
La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste ne sont pas excessifs au regard du service rendu à l’héritier.
...Allégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières
Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.
...Le droit au retour s'applique en cas de renonciation à la succession
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier
L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
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