Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesGarantie des conventions et droit des successions
Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les dispositions de l’article 1122 du code civil y fassent obstacle.
...Pacte sur succession future prohibé
Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.
...Partage de la succession
En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
...Remboursement des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession
Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?
...Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?
Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
...Succession-partage : liquidation du salaire différé
Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
...PACS et droit aux pensions de réversion
Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.
...Testament authentique établi par les personnes muettes : des avancées
Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
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