La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition ...
L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession ...
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs ...
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