La Cour de cassation rappelle que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSuccession : acte de partage
Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
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Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
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Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
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Analyse des interventions et obligations du notaire lors de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires.
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