La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPeut-on se prévaloir d’une créance de salaire différé après le règlement d’une succession ?
La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent l’indivision de manière prolongée.
...Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste
Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
...Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi
La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
...CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.
...Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.
...Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
...Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...