Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction.

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à la réforme de l'assurance-vie.

L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie.

Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il a apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux référentiels centraux, concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les entités exemptées.

Le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.