Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRappel sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
...Responsabilité d'une société d'assurance pour les fautes commises par son conseiller
La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
...AMF : guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.
...Outre-mer : actualisation du droit bancaire
Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
...Relèvement du plafond du Livret A au 1er janvier 2013
Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.
...AMF : mise en garde sur les placements atypiques
L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.
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