HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAction du souscripteur à l'encontre de la société d'assurances
Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article L. 530-2-1 nouveau, ne font obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent.
...Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
...Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : obligations de vigilance et de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
...L'absence d'effet de la clause d'exclusion de garantie
La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
...Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire par manœuvres dolosives
La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la modification.
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