Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEmission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus : position de l'AMF
L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus
...UE : développer le commerce transfrontalier des produits d’assurance
La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.
...Actualisation des taux de l'épargne réglementée
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.
...Saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie
La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant.
...Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques en outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
...Souscription de parts de FCP fondée sur une notice trompeuse
Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.
...