Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExclusion de garantie de l'assureur suite à la faute intentionnelle du dirigeant assuré
L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...Pour signer une assurance vie, il faut être sain d’esprit
Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
...Régulation des marchés dérivés : consultation publique sur les standards techniques de l'Esma
L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
...Transposition de la directive AIFM : consultation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.
...Commercialisation et distribution indirecte d’instruments financiers : consultation publique
L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.
...CJUE : contrats d'assurance-vie en unités de compte
La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
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