La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la modification.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAssurance-vie : cause illicite et désignation du bénéficiaire
L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une cause licite.
...Fausse déclaration intentionnelle par l'assuré : preuve par l'assureur
L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.
...Conséquences des nouvelles déclarations de franchissement de seuils
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.
...Lutte anti-blanchiment : rapport d’activité 2011 de Tracfin
Publication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
...Relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
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