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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPublication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
...Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
...Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise en l'absence de celle du prestataire.
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