L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMise en garde contre les risques des opérations spéculatives sur les marchés à terme
En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à son obligation d'information pendant la durée du placement privent le souscripteur d'une chance de s'orienter vers un produit non risqué.
...Assurance-vie : obligations de mise en garde et de conseil
La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
...Gestion de portefeuille d'assurance-vie en unités de compte sous mandat
En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
...Obligation de mise en garde du PSI
Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance.
...Action en responsabilité contre l'assureur : prescription biennale
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance.
...Renforcement de la taxation de l'assurance-vie
Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
...Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire
La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
...Assurance-vie : les taux garantis encadrés dès le 1er août 2010
Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
...