L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.

L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.

L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.