Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrimauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une décision étrangère postérieure
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.
...CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III
Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
...Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial
L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
...Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision devenue irrévocable
Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.
...Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
...La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande
En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.
...Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial
Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
...Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte
La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
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