L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.

L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.

Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.

Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.

S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.

Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.