L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesGPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.
...CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.
...Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
...Précisions sur le délaissement parental unilatéral
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.
...CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire, n’est pas justifiée dans certaines circonstances.
...Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.
...Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Dans ce cas, l'annulation de l'adoption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptés.
...De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.
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