L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.

Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale et non une adoption de l'enfant, ne permet pas de bénéficier de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant.

L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.

Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation.

Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.