La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesKafala transfrontalière : obstacles en droit français
La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...La Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à l'établissement de la filiation
Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
...Autorité parentale et intérêt supérieur de l'enfant
Le comportement de violence contenue du père à l'égard de ses enfants justifie l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère.
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