Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption ...
Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009 ...
Interdiction de la discrimination : différence de traitement à l'égard d'un père d'enfants nés hors mariage concernant l'exercice des droits parentaux ...