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La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé

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Le nom de l'adopté simple : du nouveau sur le rôle du consentement

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Obligation d'entretien et concubinage

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Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas

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Précisions sur le PACS et l'adoption conjointe

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L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

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Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

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Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X

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Rapport sur le statut du beau-parent

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