Etat des personnes - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

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Date d'appréciation de la procédure de mise sous curatelle d'un majeur protégé

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Le seul avis du médecin spécialiste ne suffit pas à décider d'un placement sous curatelle

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Colloque du CNB sur les Etats généraux de la famille du 28 janvier 2010

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La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

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Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle

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Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle

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Le changement de sexe des personnes transgenres

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Brève : l'allocation aux adultes handicapés passe à 696 euros au 1er avril 2010

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Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

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