Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille ...
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO ...
Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ...
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence ...
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance ...
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