Etat des personnes - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

MON COMPTE

NOS SITES

NOS EVENEMENTS

A PROPOS

LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux

...

Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel

...

Demande de permis de construire par un majeur protégé

...

L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !

...

La cécité n'est pas une cause d'ouverture de la curatelle

...

De la capacité à tester des personnes placées sous un régime de protection

...

Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée

...

Proposition de loi relative à l'indication du lieu de naissance sur l'acte de naissance

...

Même un majeur faisant valoir l'objet d'une mesure de protection peut avoir droit à un avocat

...

JLIB_HTML_PAGE_CURRENT_OF_TOTAL