En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
...Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
...La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.
...La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a souverainement déduit des éléments de l’espèce que les époux, qui s’étaient d’abord installés en Tunisie, lieu de leur mariage, avaient en réalité entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté.
...Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.
...La cour d'appel a en l’espèce souverainement estimé que les conditions de forme exigées par la loi mexicaine étaient satisfaites et que l'absence de transcription du jugement de divorce à l'état civil mexicain n'était pas de nature à priver de validité son deuxième mariage contracté avec un Français.
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