La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMariage franco-marocain entre personnes de même sexe
Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
...Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
...Fonction publique : droit à pension de réversion concédé au mariage putatif
Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.
...Bigamie : bénéfice de la pension de réversion en l'absence d’annulation du mariage
En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé
Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...Paiement d'une indemnité d'occupation d’un bien indivis
L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
...Sanctionner les rassemblements à l’occasion de mariages causant un trouble à l’ordre public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
...Action en nullité post-mortem d’un mariage gris
Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
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