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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesNumérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Aucune passerelle entre les professions d'avocat et de notaire lorsque ces derniers ne sont pas nommés
Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.
...Obligation de déclaration de soupçon du notaire
Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.
...Vérification de la signature d'un acte contesté
Le juge doit comparer la signature d'un acte contesté avec celle apposée sur la minute pour faire soupçonner, ou non, l'existence d'un faux.
...Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession
Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
...16 au 19 juin 2013 - 109e Congrès des notaires de France
Le 109ème Congrès des Notaires de France formulera des propositions essentiellement liées à la sécurisation des contrats portant sur les propriétés publiques.
...Dissimulation d'une hypothèque judiciaire : faute du notaire
Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.
...Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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