En cas d'annulation du contrat de vente, le notaire peut être condamné in solidum avec le vendeur à en garantir le paiement à la condition que ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Régularité de l'inspection occasionnelle d'une étude notariale
Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorité ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels ...
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les ...
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de ...
Dissimulation de servitude : le notaire est-il responsable ?
Cassation de l'arrêt d'appel qui, pour condamner le notaire ayant reçu un acte de vente affecté par la dissimulation d'une servitude de ...
Prise illégale d'intérêts : le notaire est chargé d'une mission de service public !
Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise ...
Acte annulé par la faute du notaire : indemnisation des frais de justice
Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...