Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du ...
Sanction disciplinaire : le notaire est censé connaître le délai d'appel
En tant que professionnel du droit, officier public ou ministériel, le notaire est en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel ...
Le notaire outragé a-t-il droit à réparation ?
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines ...
Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du ...
Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
Partage : changement de notaire
Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations ...
Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels
Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...