Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
La mauvaise foi du vendeur ne dispense pas le notaire de ses obligations
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Code de déontologie des notaires
Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
QPC : droit au silence du notaire
Le Conseil constitutionnel juge que le notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont ...
Transmission de QPC : droit au silence du notaire
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notification au notaire ...