Une autorité judiciaire peut autoriser le notaire à ne pas respecter son obligation de secret professionnel, mais seulement en ce qui concerne la ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Tracfin : dispositif LCB-FT appliqué à la profession du notariat
Tracfin propose une plaquette sur le dispositif LCB-FT appliqué aux ...
Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire
Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...
Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...
Faute du notaire : le lien avec le préjudice doit être établi
Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au ...
Tarifs des notaires en matière de reconnaissance de filiation
Fixation de l'émolument de prestations nouvelles des notaires issues notamment des dispositions de la loi ...
Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...