Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
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Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
Il n'est pas envisagé de mesures dérogatoires permettant la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui serait membre de ...
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les ...
Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la ...
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la ...
Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au ...