Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
Pas de lien de parenté du mandataire avec le notaire
Il n'est pas envisagé de mesures dérogatoires permettant la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui serait membre de ...
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les ...
Investissement Malraux et responsabilité notariale
Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la ...
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...