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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Notaires : actes établis sur support électronique
Un décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support ...
Recherche successorale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants ...
Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Base de données nationale des signatures publiques
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, ...
DIA : le vendeur peut donner mandat à un notaire
Le vendeur peut donner mandat à un tiers pour recevoir la notification du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien. La signature de ...
LCB-FT : obligation de déclaration de soupçon par les professionnels du droit et du chiffre
Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...
Inspections des notaires
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